Cabinet · Droit international & transfrontalier
Votre affaire dépasse les frontières — notre expertise aussi.
Litige commercial international, droit des étrangers, extradition, divorce binational, recouvrement transfrontalier : un avocat spécialisé en droit international vous défend en France et à l'étranger.
- Quelle juridiction est compétente ?
- Quelle loi s'applique à mon dossier ?
- Comment exécuter une décision à l'étranger ?
Orientation juridique : faites le point en 2 minutes
Quelques questions simples pour clarifier votre situation et repartir avec une checklist de préparation — gratuitement et sans engagement.
Domaines d'intervention
Quatre matières, une même rigueur transnationale.
Litiges transfrontaliers
Conflits impliquant plusieurs États ou ordres juridiques : compétence du tribunal, loi applicable et reconnaissance des décisions.
- Détermination de la juridiction compétente (règlement Bruxelles I bis, conventions bilatérales)
- Conflit de lois : loi applicable au contrat ou au litige (Rome I et Rome II)
- Exequatur : reconnaissance et exécution d'un jugement étranger en France
- Recouvrement et exécution de décisions à l'étranger
Méthode
Un dossier international, étape par étape.
- 1
Qualifier la situation
Identifier les éléments d'extranéité, les États et ordres juridiques concernés, et l'urgence éventuelle (mesures conservatoires).
- 2
Compétence & loi applicable
Déterminer le tribunal compétent et la loi régissant le litige selon les règlements européens et conventions internationales pertinents.
- 3
Stratégie & voie procédurale
Choisir entre négociation, médiation, arbitrage ou procédure judiciaire, et coordonner avec d'éventuels confrères étrangers.
- 4
Exécution & suivi
Obtenir la reconnaissance et l'exécution de la décision dans le pays concerné (exequatur), puis assurer le recouvrement.
Transparence
Des honoraires définis par écrit, dès le départ.
Depuis la loi du 6 août 2015, une convention d'honoraires écrite est obligatoire. Vous savez à l'avance comment ils sont calculés.
- Au temps passéTaux horaire convenu, détaillé sur facture.
- Au forfaitMontant fixe pour une mission au périmètre défini.
- Honoraire de résultat complémentairePossible en complément d'un honoraire de base, jamais seul (interdiction du pacte de quota litis).
- Premier rendez-vousConditions précisées avant l'entretien, sans surprise.
Profession réglementée : secret professionnel, indépendance et déontologie encadrés par le Règlement Intérieur National (RIN) et l'Ordre des avocats.
Questions fréquentes
Le droit international, en clair.
Quelle loi s'applique à mon contrat international ?
Cela dépend de la clause de droit applicable dans votre contrat. À défaut, les règles européennes (Rome I) ou internationales déterminent la loi la plus appropriée. Nous analysons votre contrat et optimisons la loi applicable avant tout litige.
Un jugement français est-il exécutoire à l'étranger ?
Pas automatiquement. Il doit être reconnu et 'exequaturé' dans le pays concerné. Les conventions bilatérales et européennes facilitent cette procédure. Nous gérons l'exequatur dans plus de 30 pays.
Comment faire face à une OQTF ?
Vous pouvez contester une Obligation de Quitter le Territoire Français sous 48h devant le tribunal administratif. Des recours suspensifs existent : référé liberté, demande de titre de séjour, appel. Chaque heure compte — contactez-nous immédiatement.
Puis-je divorcer en France si mon conjoint vit à l'étranger ?
Oui, si vous résidez en France depuis au moins 6 mois. Le tribunal français peut être compétent. Cependant, le divorce sera régi par une loi étrangère selon votre situation. Nous gérons ces conflits de lois au quotidien.
Outil gratuit
Générateur de clause compromissoire.
Sélectionnez vos cinq paramètres pour obtenir instantanément une clause prête à insérer dans votre contrat international — en version courte recommandée ou en version détaillée.
Tout différend découlant du présent contrat ou en relation avec celui-ci sera tranché définitivement suivant le Règlement d'arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale (CCI) par trois (3) arbitres nommé conformément à ce Règlement. Le siège de l'arbitrage sera Paris. La procédure se déroulera en langue français. La loi applicable au fond sera le droit français.
⚠ Clause générée à titre indicatif. Sa validité et son adéquation à votre contrat spécifique doivent être vérifiées par un avocat spécialisé en arbitrage international avant toute insertion.
Faire valider cette clause →Contact
Exposez votre situation internationale.
Décrivez les pays concernés et l'objet du litige : vous recevrez une première orientation sur la compétence et la loi applicable.
- Réponse personnalisée, sans démarchage
- Confidentialité couverte par le secret professionnel
- Convention d'honoraires écrite avant toute mission